Ce qu’il faut retenir de nos CGS

Chez ClaimForMe, nous avons à cœur d’être clairs, transparents et simples, même lorsqu’il s’agit de conditions juridiques.

Voici les 5 points clés à connaître avant de confier votre réclamation à ClaimForMe :

• Vous nous donnez un mandat pour agir à votre place. En acceptant nos conditions, vous nous confiez ce qu’on appelle un « mandat de gestion de la réclamation ». Cela nous autorise à faire les démarches en votre nom, sans quoi nous ne pourrions tout simplement pas intervenir.
• Aucune garantie de succès ou de réponse de l’entreprise. Nous faisons tout pour obtenir une réponse, mais si l’entreprise concernée refuse de coopérer ou ne répond pas, nous ne pouvons être tenus pour responsables du résultat. Aucun remboursement ne pourra être demandé dans ce cas. Ce risque fait partie du service.
• Nous décidons de la clôture du dossier, avec transparence. Nous clôturons une réclamation soit parce qu’elle a abouti ou lorsque nous estimons, après plusieurs relances, qu'elle ne peut plus progresser. Nous vous tenons informés à chaque étape, et nous essayons toujours de prendre cette décision avec votre accord.
• Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats. ClaimForMe ne vous fournit pas de services juridiques et n’intervient pas en tant qu’avocat.
• Ce n’est pas un contrat d’assurance. ClaimForMe ne propose pas de contrat d’assurance ni de couverture similaire. Nous ne couvrons pas vos pertes ni ne vous indemnisons directement. Notre service consiste uniquement à gérer votre réclamation auprès des services clients des Marques.

Une question ? Écrivez-nous à contact@claimforme.fr

Nous serions ravis de vous compter parmi nos clients !

Conditions Générales de Service ClaimForme.fr

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Service ("CGS") régissent les relations contractuelles entre la société SAS ClaimSystem exploitant le site internet Claimforme.fr (« Nous ») et tout utilisateur (« Client » ou « Membre » ou « Vous ») souhaitant bénéficier de nos services de gestion de la réclamation. En accédant à notre site internet et en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve ces CGS.

Nous vous recommandons de ne pas commencer à utiliser les services de Claimforme.fr tant que vous n'avez pas lu et compris les présentes CGS et la Déclaration de confidentialité. Si vous avez des questions, des doutes ou des préoccupations, veuillez nous contacter à contact@claimforme.fr

2. Définitions

Dans les présentes CGS, les termes définis suivants auront les significations indiquées ci-dessous :

• « Client » ou « Membre » : désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit au Service de gestion de la réclamation de Claimforme.fr.
• « Service de gestion de la réclamation » : désigne le service par lequel Claimforme.fr traite une Réclamation au nom du Client, incluant notamment la rédaction, la transmission, le suivi et, le cas échéant, la négociation de ladite Réclamation.
• « Réclamation » : désigne l'action d'adresser à une Marque une demande que le Client estime fondée et légitime, dans le cadre d'un différend ou d'un manquement perçu.
• « Marque » : désigne l'entité directement concernée par la Réclamation du Client, qu'il s'agisse d'une entreprise, d'une administration, d'un organisme public ou privé, ou de toute autre personne morale impliquée dans l'objet ou le traitement de la Réclamation.
• « Demande » : désigne une sollicitation unique et complète introduite par le Client auprès de Claimforme.fr en vue de la gestion d'une Réclamation.
• « Gestion de la réclamation » ou « Service » : désigne l'ensemble des démarches mises en œuvre par Claimforme.fr pour traiter une Réclamation, telles que définies dans les présentes CGS.
• « Réponse » : désigne les éléments fournis ou les mesures prises par la Marque en réaction à la Réclamation du Client.
• « Réponse recevable » : désigne toute réponse émise par la Marque que Claimforme.fr considère comme définitive et/ou conforme à l'objet de la Réclamation, au regard du Service fourni.
• « Mandat de délégation de réclamation » : désigne l'autorisation donnée par le Client à Claimforme.fr pour agir en son nom dans le cadre de la gestion de sa Réclamation.
• « Réclamation éligible » ou « Éligibilité de la Réclamation » : désigne toute Réclamation que Claimforme.fr décide, à sa seule discrétion, de prendre en charge au nom du Client.
• « Discrétion » : désigne le pouvoir de décision unilatéral de Claimforme.fr concernant la recevabilité, la poursuite ou l'arrêt d'une Réclamation, tel que décrit notamment à la section 6 des présentes CGS.
• « Offre Essentielle », « Premium », « Claimly » : désignent les différents niveaux de services proposés par Claimforme.fr, selon les modalités décrites dans les présentes CGS.
• « Abonnement » : désigne l'engagement contractuel souscrit par le Client auprès de Claimforme.fr, à durée déterminée ou indéterminée, permettant l'accès aux Services selon les conditions et avantages définis, notamment ceux liés à l'offre Claimly.

3. Objet

Claimforme.fr fournit des services aidant les clients à effectuer leur réclamation. Ces services sont susceptibles d'évoluer, mais incluent la rédaction, la formulation, le suivi et le cas échéant la négociation des réclamations au nom des clients.

Claimforme.fr n'est tenu qu'à une obligation de moyens. Le client reconnaît que la réussite de la réclamation dépend exclusivement de la réponse de la Marque concernée, et en aucun cas de Claimforme.fr.

Claimforme.fr n'est pas un cabinet d'avocats ; et n'agit pas en tant qu'avocat en votre nom ou ne vous fournit pas directement des services juridiques.

Claimforme.fr n’est pas une compagnie d’assurance et ne garantit aucun résultat.

4. Acceptation des conditions générales de service

L'utilisation des services proposés par Claimforme.fr implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Service (CGS). Le Client déclare avoir pris connaissance des CGS, les avoir comprises et acceptées, ce qui conditionne l'accès et l'utilisation des Services proposés.

4.1 Capacité juridique

En acceptant les présentes CGS, vous déclarez et garantissez que :

• Vous êtes une personne physique majeure ou une personne morale habilitée à conclure un contrat juridiquement contraignant selon le droit en vigueur dans votre pays de résidence.
• Vous êtes autorisé à conclure les présentes CGS en votre nom propre ou, le cas échéant, au nom de tiers légitimement représentés.

4.2 Engagements du Client

En acceptant les présentes CGS et en utilisant nos Services, vous :

• Donnez mandat exprès à Claimforme.fr pour agir en votre nom dans le cadre de la gestion de votre réclamation.
• Renoncez expressément à votre droit de rétractation de quatorze (14) jours prévus par l'article L221-18 du Code de la consommation, en demandant l'exécution immédiate du service conformément à l'article L221-28.
• Reconnaissez que cette renonciation est matérialisée par le double consentement explicite (cases à cocher) au moment de l'envoi de votre réclamation via notre formulaire en ligne.

L’acceptation des présentes CGS ne peut être partielle ou conditionnelle : toute acceptation sous réserve est réputée nulle et non avenue. Le Client ne pourra soumettre de réclamation via le Site qu’à la condition d’avoir pleinement accepté les présentes CGS.

5. Description des Services

Claimforme.fr propose trois niveaux de service de gestion de la réclamation :

5.1 Offre 'Essentielle' à 20 € TTC

C'est l'offre la plus économique pour faire une réclamation. Elle comprend :

• 1 courrier ou mail rédigé, personnalisé.
• 1 envoi avec accusé réception.
• 1 appel vers le service client.

5.2 Offre 'Premium' à 39 € TTC

L'offre complète, la plus efficace pour réussir sa réclamation. Elle comprend :

• Accompagnement par un expert du début à la fin de la réclamation.
• Réalisation de toutes les démarches administratives.
• Plusieurs appel(s) vers le service client.
• Rédaction courriers & mails illimitée.
• Jusqu'à 2 envois avec accusé de réception.

5.3 Abonnement 'Claimly' à 9€ TTC / mois

Engagement ferme d’un an renouvelable automatiquement, sauf résiliation dans les conditions prévues. Il comprend :

• Jusqu’à 3 réclamations par an !
• Service de niveau Offre 'Premium'

6. Fonctionnement du Service

Le Client soumet une réclamation via le formulaire de notre site internet. Le client fournit tous les éléments utiles et nécessaires à la gestion de la réclamation (coordonnées, documents, description du motif et des circonstances de la réclamation, toutes preuves d'un manquement, etc.).

Le client choisi son service selon la description faite dans la section « nos offres » de notre site internet.

Le client accepte en cochant 2 cases prévues à cet effet, les présents Termes et la renonciation à son droit de rétractation.

Le client procède au paiement en ligne selon les tarifs affichés sur le site.

Le Client reste libre de contacter directement la Marque à tout moment. Toutefois, en cas de double intervention, Claimforme.fr ne pourra être tenue responsable d’une éventuelle confusion ou duplication.

6.1 Démarrage du Service de gestion de la réclamation

• Claimforme.fr analyse l'éligibilité de la réclamation et informe le Client de la suite donnée dans délai maximum de 2 jours ouvrés (hors week-ends et jours fériés).
• Claimforme.fr peut décider, à sa seule discrétion, de poursuivre ou de rejeter la fourniture du service de gestion de la réclamation, ou peut demander des informations ou des documents supplémentaires avant de débuter le service.
• Si la réclamation est refusée par Claimforme.fr pour inéligibilité, le client sera intégralement remboursé dans un délai maximum de quatorze (14) jours (cf. section 10 de la politique de remboursement).
• Si Claimforme.fr estime la réclamation éligible, Claimforme.fr engagera les démarches nécessaires auprès de la Marque concernée dans un délai maximum de 5 jours ouvrés (hors week-ends et jours fériés).
• Vous fournirez à Claimforme.fr toutes les données ou informations nécessaires à l’exécution du service de gestion de la réclamation. Vous garantissez que les données et les informations fournies sont correctes, complètes et vraies et, le cas échéant, fournies avec le consentement des Clients représentés. Les données et les informations sur la réclamation peuvent être transmises à Claimforme.fr via le site web, par e-mail ou via d’autres solutions électroniques ou logiciels prises en charge par Claimforme.fr ou par téléphone.
• Claimforme.fr peut vous demander des informations complémentaires nécessaires à la gestion efficace de la réclamation. Cela peut inclure :
• Des informations personnelles : (nom, prénom, date de naissance, contact, etc.).
• Des informations contractuelles ou factuelles liées à votre dossier (numéro de contrat, référence client, circonstances de l'insatisfaction ou du manquement, etc.).
• Et des documents justificatifs : (facture, preuve d’achat, correspondances, etc.).
• Ces données sont collectées exclusivement dans le but de traiter votre réclamation auprès du service client concerné. Elles sont conservées de manière sécurisée, et ne sont partagées qu’avec les tiers nécessaires à l’exécution du service de gestion de la réclamation. Pour plus d’informations sur vos droits, veuillez consulter notre  Politique de confidentialité
• Le client reconnait que le fait de ne pas fournir à Claimforme.fr ces données aura un impact négatif sur la capacité de Claimforme.fr à fournir le Service de gestion de la réclamation.
• Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations et documents fournis dans le cadre du service de gestion de la réclamation. Claimforme.fr ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou informations inexactes communiquées par le Client, ni des conséquences éventuelles sur le traitement de la réclamation.
• En cas de transmission volontaire de fausses informations, de comportements frauduleux, ou de tentative d’usurpation, Claimforme.fr se réserve le droit de :
• Suspendre ou résilier l’accès au service.
• Refuser la prise en charge de la réclamation.
• Et, le cas échéant, demander au Client le remboursement des frais engagés, notamment juridiques, si ceux-ci sont justifiés et proportionnés.
• Claimforme.fr informe le client de façon régulière et circonstanciée, des différentes actions menées et de l’évolution de la gestion de la réclamation.
• Si nécessaire, Claimforme.fr peut proposer de faire appel à un partenaire externe (juridique ou autre) afin de renforcer ou prolonger l’action engagée.
• Cette démarche ne sera entreprise qu’avec l’accord exprès du Client, après communication claire des objectifs, modalités et éventuels frais associés.
• En cas d’acceptation, un accord écrit sera établi entre Claimforme.fr et le Client afin d’en fixer les conditions, notamment la nature de l’intervention, le rôle du partenaire, et les obligations respectives des parties.

6.2 Délais d’exécution du service de gestion de la réclamation

Le traitement de la demande du Client débute immédiatement après validation du paiement, sauf mention contraire. Claimforme.fr s’engage à initier la prestation dans un délai maximum de 5 (cinq) jours ouvrés (hors week-end et jours fériés).

Le Client sera informé par e-mail de l’évolution de sa réclamation, et pourra être contacté en cas de besoin d’informations complémentaires.

En cas de retard exceptionnel ou d’impossibilité d’exécution, Claimforme.fr s’engage à prévenir le Client dans les plus brefs délais et à proposer, si nécessaire, un remboursement ou une solution alternative.

6.3 Résolution et clôture du Service de gestion de la réclamation

• L'issue de la réclamation dépend exclusivement de la Marque concernée et ne peut en aucun cas être garantie par Claimforme.fr
• Lorsque la Marque répond, Claimforme.fr analyse la réponse transmise au regard de ses standards qualité et des attentes exprimées par le client. Claimforme.fr informe alors le client de cette réponse et de son évaluation, conformément à la section 6.6 ci-dessous (« Comment Claimforme.fr prend des décisions concernant la gestion de votre réclamation »).
• Claimforme.fr peut accepter ou rejeter la réponse émise par la Marque en tant que mandataire du client, conformément au mandat de délégation de la réclamation. Dans toute la mesure du possible, cette décision est prise en concertation avec le client. En cas de désaccord, le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la notification pour demander un réexamen motivé, qui sera réalisé par un autre expert de la réclamation.
• L’acceptation formelle d’une réponse de la Marque par Claimforme.fr, après notification au client et en l’absence d’objection motivée dans les délais, entraîne la clôture du service de gestion de la réclamation.
• En cas d’absence de réponse de la Marque, Claimforme.fr procède à une réévaluation périodique de la réclamation en fonction des éléments disponibles et des probabilités de succès. En fonction de cette analyse, Claimforme.fr peut décider de poursuivre les démarches ou de clôturer le service. Le client est systématiquement informé par email de cette décision. Il dispose alors d’un délai de 7 jours pour formuler, le cas échéant, une demande de réexamen, motivée, avant que la clôture ne devienne définitive.
• Toute clôture unilatérale sans justification raisonnable sera motivée sur demande écrite du Client.

6.4 Exclusivité de la gestion de la réclamation

À compter de l’acceptation des présentes CGS et de la validation de sa demande, le Client confie exclusivement à Claimforme.fr la gestion de sa réclamation auprès de la Marque concernée.

En conséquence, le Client s’engage à :

• Ne pas mandater un autre prestataire ou organisme tiers pour gérer la même demande pendant toute la durée du service de gestion de la réclamation par Claimforme.fr.
• Ne pas entreprendre de démarches personnelles ou négociations directes auprès de la Marque pour la même réclamation, sauf accord exprès et écrit de Claimforme.fr.
• Informer sans délai Claimforme.fr de tout contact, retour, proposition ou action émanant de la Marque en lien avec la réclamation.

Cette obligation vise à garantir la cohérence et l’efficacité du service de gestion de la réclamation. Elle n’interdit pas au Client de communiquer avec la Marque, mais impose une coordination avec Claimforme.fr pour toutes actions liées à la réclamation.

En cas de résolution directe de la réclamation par la Marque (offre, remboursement, geste commercial, réponse satisfaisante…) après l’engagement des services de Claimforme.fr, le Client reconnaît que le service est réputé rendu, et qu’aucun remboursement ne pourra être exigé au titre de cette prestation.

6.5 Représentant du Client

Si vous agissez en tant que représentant ou au nom d’un client ou de clients, vous devez d’abord obtenir une Procuration pour agir en leur nom et en produire la preuve à la demande de Claimforme.fr

6.6 Comment Claimforme.fr prend des décisions concernant la gestion de votre réclamation

Claimforme.fr exerce un  pouvoir discrétionnaire dans la gestion des réclamations qui lui sont confiées, dans le cadre du mandat donné par le Client. Ce pouvoir consiste à apprécier librement, au cas par cas, la meilleure stratégie à adopter, notamment pour :

• Décider de la poursuite ou de l’arrêt d’une réclamation.
• Proposer, négocier ou accepter une offre de résolution de la Marque.
• Envisager ou non un éventuel recours à une action juridique (ou partenaire tiers).

Ce pouvoir discrétionnaire s’appuie sur un ensemble de critères objectifs, incluant notamment : les règles applicables en matière de droit de la consommation, la jurisprudence, le comportement de la Marque, le temps et les ressources nécessaires, les chances raisonnables d’aboutir, la qualité des éléments fournis par le Client, ou encore les conseils de partenaires juridiques ou spécialistes du service client.
L’exercice de ce pouvoir se fait dans le respect des intérêts du Client, du droit applicable, du mandat confié, et dans un cadre de transparence raisonnable. Toute décision engageante (acceptation d’une offre, clôture du dossier, etc.) fait l’objet d’une information préalable du Client.

7. Abonnement Claimly

7.1 - Souscription, prise d’effet et modes de paiement

L’abonnement Claimly prend effet immédiatement après validation du paiement. Une confirmation est envoyée par e-mail au Client. Le Client a le choix entre deux modalités de paiement :

• Paiement mensuel sur douze (12) échéances consécutives de 9€ TTC.
• Paiement annuel en une fois de 102,6€TTC (après application d'une remise de 5% pour paiement comptant).

Dans les deux cas, la souscription engage le Client pour une durée ferme de douze (12) mois.

7.2 Couverture et limites d'utilisation

Claimly est un service d’assistance à la gestion de réclamations à valeur ajoutée. Il ne constitue en aucun cas une police d’assurance.

L’abonnement comprend l’accès au service Premium de gestion de réclamations, dans la limite de trois (3) réclamations par mois civil et de dix (10) réclamations sur douze (12) mois glissants.

Ces droits sont strictement personnels, non transférables, et réservés à l’abonné. Les réclamations non utilisées ne peuvent être reportées, ni cédées, ni remboursées. Le Client reconnaît que Claimforme.fr évalue l’éligibilité d’une réclamation selon ses critères internes et peut refuser un traitement sans que cela n’ouvre droit à remboursement. Une justification écrite peut être fournie sur demande.

Les réclamations refusées ne donnent lieu à aucun décompte du quota, sauf si le refus est motivé par un usage abusif.

Claimforme.fr se réserve le droit de suspendre ou d’annuler un abonnement en cas d’usage abusif ou frauduleux (ex. : consommation accélérée suivie de résiliation anticipée, dépassement manifeste du plafond d’usage personnel, etc.).

7.3 Renouvellement

L’abonnement est reconduit automatiquement chaque année, pour une durée identique de douze (12) mois, sauf demande de résiliation par le Client dans les conditions prévues à l’article 10.2. Une notification de renouvellement sera envoyée par e-mail au moins 30 jours avant l’échéance.

7.4 Modification des services

Claimforme.fr se réserve le droit de modifier à tout moment le périmètre des services de Claimly (ajouts, suppressions, ou ajustements), sous réserve d’en informer le Membre via une mise à jour des présentes CGS.

Toute modification substantielle des services fera l’objet d’une notification préalable au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

8. Tarification et modalités de paiement

Le paiement s'effectue au moment de l'envoie de la réclamation.

Les paiements sont sécurisés et peuvent être effectués par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)

Claimforme.fr ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur de données bancaires du Client.

En cas d’erreur manifeste dans le montant prélevé, le Client peut obtenir un remboursement sous réserve d’en faire la demande dans les 30 jours.

Aucun intérêt ne pourra être réclamé sur une indemnisation.

9. Responsabilité

Claimforme.fr s'engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l’art, sans pour autant garantir l’issue favorable d’une réclamation. L’évaluation d’éligibilité effectuée par Claimforme.fr n’implique ni prise en charge, ni traitement, ni acceptation automatique de la réclamation par la Marque compétente.

La responsabilité de Claimforme.fr ne saurait être engagée en cas de refus, d’absence de réponse ou de décision défavorable de ladite Marque. Aucun remboursement ne pourra être exigé à ce titre.

Le refus d’une Marque, même injustifié, ne saurait engager la responsabilité de Claimforme.fr si toutes les diligences ont été accomplies.

En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À cet effet, une médiation sera engagée, conformément aux dispositions du Code de procédure civile, par un médiateur choisi conjointement, ou désigné par le tribunal à défaut d’accord. Les frais de médiation seront répartis à parts égales entre les parties.

10. Droit de rétractation, résiliation et politique de remboursement

10.1 — Prestations de service ponctuelles

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de quatorze (14) jours. En validant sa commande, le Client accepte expressément que l’exécution du service commence immédiatement et renonce de ce fait à son droit de rétractation.

Le Client conserve le droit d’annuler sa commande tant que la prestation n’a pas été commencée, sans frais. Une preuve de début d’exécution pourra être fournie sur demande.

Politique de remboursement

Aucun remboursement ne pourra être exigé pour une prestation déjà réalisée. Si la commande est annulée avant le début de l’exécution, un remboursement intégral sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours. Toute demande de remboursement doit être formulée par écrit à l’adresse : contact@claimforme.fr

10.2 — Abonnement Claimly : résiliation

L’abonnement Claimly est un engagement annuel. Il peut être résilié à l’issue de la période de 12 mois, sur simple demande écrite (email ou courrier), au plus tard sept (7) jours avant la date anniversaire. À défaut, l’abonnement est renouvelé tacitement pour une nouvelle période de douze (12) mois.

Toute reconduction automatique fera l’objet d’un rappel au moins 30 jours avant échéance, permettant la résiliation sans frais

Aucune résiliation anticipée n’est acceptée en cours d’abonnement, sauf en cas de manquement grave de Claimforme.fr à ses obligations.

En cas de résiliation anticipée non justifiée, le solde des mensualités restantes devient immédiatement exigible.

Le client bénéficie d’un droit de résiliation anticipée pour motif légitime (chômage, force majeure, liquidation…). Le client devra en fournir la preuve par tout moyen écrit.

10.3 — Résiliation à l’initiative de Claimforme.fr

Claimforme.fr peut mettre fin à l’abonnement dans les cas suivants :

• Impossibilité d’exécuter le service pour des raisons externes (ex. : force majeure, cessation d’activité d’une marque, situation exceptionnelle).
• Usage abusif, frauduleux ou contraire aux CGS.

Dans ce cas, un remboursement partiel pourra être effectué, déduction faite des services déjà rendus. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de fraude manifeste de la part du Client.

10.4 — Effets de la résiliation

La résiliation entraîne la suspension immédiate de l’accès au service. Les réclamations en cours de gestion sont interrompues, sauf accord contraire exprès. Les avantages non consommés sont perdus. Aucun report ni remboursement n’est prévu sauf expressément définies ci-dessus.

11. Protection des données personnelles

Claimforme.fr s'engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (RGPD). Voir notre politique de confidentialité.

12. Dispositions Générales

12.1 Services de sociétés tierces

Claimforme.fr peut inclure des liens ou rediriger vers des sites ou services fournis par des tiers dans le cadre de la gestion de réclamations (ex. : un avocat partenaire, une société de recouvrement, un service postal, etc.). Ces services sont proposés par des entités indépendantes, sur lesquelles Claimforme.fr n’exerce aucun contrôle.

La présence de ces liens ou accès ne constitue ni approbation, ni partenariat, ni garantie. L’utilisation de ces services est soumise aux conditions générales et politiques de confidentialité de ces tiers, que le Client s’engage à consulter et à accepter sous sa propre responsabilité.

Claimforme.fr ne saurait être tenu responsable de tout dommage, perte, erreur ou manquement liés à l’utilisation de ces services tiers, ni de toute réclamation ou litige intervenant entre le Client et ces prestataires externes. Le Client reconnaît expressément que Claimforme.fr n’est pas partie aux éventuels contrats conclus avec ces tiers.

12.2 Limitation de responsabilité

Claimforme.fr fournit ses Services « en l’état », sans garantie de résultat. Bien que nous mettions tout en œuvre pour garantir l’exactitude des informations proposées, nos Services peuvent comporter des erreurs ou omissions.

Dans les limites prévues par la loi, Claimforme.fr exclut toute garantie expresse ou implicite, y compris mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude ou de disponibilité. Nous ne garantissons pas que les Services répondront à vos attentes, qu’ils seront exempts de virus ou d’erreurs, ou qu’ils entraîneront une réponse ou une résolution favorable à votre réclamation.

Le Client utilise les Services à ses propres risques. Claimforme.fr ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire, consécutif, spécial ou punitif, y compris toute perte de revenus, de bénéfices ou d’image, découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services, même si Claimforme.fr a été informé de la possibilité de tels dommages.

Cette clause de limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde, dolosive, ou manquement aux obligations essentielles de Claimforme.fr.

Rien dans les présentes CGS n’a vocation à limiter vos droits légaux impératifs en tant que consommateur.

12.3 Modification des CGS

Claimforme.fr peut modifier les présentes CGS à tout moment, sans préavis. La version en vigueur est accessible en permanence sur notre site internet. Toute nouvelle fonctionnalité ou mise à jour des Services sera automatiquement soumise à la version en cours des CGS.

Toutefois, pour les Services déjà souscrits, la version applicable demeure celle acceptée à la date de conclusion du contrat. En cas de doute, vous pouvez contacter Claimforme.fr à l’adresse suivante : contact@claimforme.fr.

Le Client est invité à consulter régulièrement la version à jour des CGS sur notre site.

12.4 Accord intégral – Transfert de droits

Les présentes CGS constituent l’intégralité de l’accord entre Claimforme.fr et le Client, et remplacent tout échange ou communication antérieure, qu’il soit oral ou écrit.

Le Client ne peut céder ses droits ou obligations sans l’accord écrit préalable de Claimforme.fr. Ce dernier peut transférer librement tout ou partie de ses droits à une entité de la SAS ClaimSystem ou à un tiers désigné.

13. Alternatives au Services de gestion de la réclamation

Si vous souhaitez poursuivre votre réclamation par d’autres alternatives que le Service de gestion de la réclamation de Claimforme.fr, vous pouvez contacter le Médiateur européen des consommateurs : https://commission.europa.eu/live-work-travel-eu/consumer-rights-and-complaints/resolve-your-consumer-complaint_fr

14. Litiges et droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Service, ainsi que toute relation contractuelle entre Claimforme.fr et le Client, y compris tout litige ou réclamation s’y rapportant, qu’elle soit contractuelle ou non, sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois. Cette disposition ne prive pas le Client des protections impératives prévues par la législation de son pays de résidence, lorsque celles-ci s’appliquent en vertu du droit international privé.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGS devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, elle serait réputée remplacée par une disposition valable reflétant autant que possible l’intention initiale. Les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de résoudre à l’amiable un litige non résolu avec Claimforme.fr. Le recours à la médiation constitue une condition préalable à toute action judiciaire, sauf cas d’urgence ou demande de mesures conservatoires.

À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGS relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Pontoise, sauf disposition impérative contraire applicable au consommateur.

Le fait pour Claimforme.fr de ne pas faire valoir un droit ou un manquement contractuel ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

En cas de divergence entre une version traduite et la version française des présentes CGS, seule la version française fera foi.