Nous considérons la confidentialité des données comme l’un des éléments fondamentaux des relations d’affaires. Notre Charte de confidentialité et nos pratiques en la matière visent à un traitement des données personnelles qui soit approprié et en accord avec la législation en vigueur, tout en assurant confidentialité, intégrité et disponibilité.
Cette Déclaration de confidentialité s’applique à www.claimforme.fr, détenu et exploité par SAS ClaimSystem, basée à 23 avenue Claude Monet 95510 Vétheuil en France. Les termes « Claimforme.fr », « nous », « notre » ou « nos » employés dans les présentes désignent l’entreprise SAS ClaimSystem.
La présente charte de confidentialité définit l’ensemble de la déclaration de confidentialité en ligne applicable à nos activités. La charte de confidentialité énonce le type d’informations que nous collectons, la manière dont nous utilisons, partageons et sécurisons les informations que vous nous fournissez. Cela décrit également les choix en matière d’utilisation, d’accès et de correction de vos données personnelles.
Vos données personnelles sont traitées conformément à la loi. Nos activités sont régies par les lois applicables en matière de protection des données et de la confidentialité des données (collectivement, les « Lois sur la protection des données ») en rapport aux services que nous fournissons notamment le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (le « RGPD »), et toutes autres législations et régulations applicables mettant en œuvre des Lois sur la protection des données.
Il convient de considérer Claimforme.fr comme le gestionnaire des données, la société détermine la finalité et les moyens du traitement des données personnelles.
Dans la présente charte de confidentialité, les informations mentionnées ci-dessous auront la même signification que les informations présentes dans nos Termes et conditions, sauf disposition contraire des présentes.
Toute information pouvant être reliée à une personne physique identifiée ou identifiable. Les données personnelles comprennent tout type d’information directement ou indirectement attribuable à une personne, tel que le nom, la date de naissance, l’adresse, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, etc.
Notre charte de confidentialité se fonde sur les principes suivants de protection des données :
Si vous souhaitez bénéficier de nos services et nous communiquer des informations, vous devrez peut-être fournir des données personnelles afin que nous puissions gérer et améliorer nos activités et nos prestations. Les données personnelles peuvent ainsi être transférées via notre site Web, par e-mail et par tout autre logiciel ou moyen de communication électronique, ainsi que par voie postale ou par téléphone. La collecte des données personnelles se fait conformément aux Lois sur la protection des données. Nous ne traiterons les données personnelles que dans les limites requises à des fins spécifiées, explicites et légitimes ou à des fins imposées par la législation en vigueur dans les endroits où nous intervenons.
Nous collectons principalement des données telles que le nom, la date de naissance, l’adresse, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone. Nous collectons ces données personnelles afin de fournir notre Service de traitement des réclamations ainsi que tout autre Service conformément à l’accord. Il s’agit de l’activité principale de l’entreprise SAS ClaimSystem.
Nous utiliserons les données personnelles dans l’objectif pour lequel elles ont été collectées et ne les conserverons que tant que cela est nécessaire à ces fins. Nous pouvons conserver vos informations dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir notre prestation, remplir nos obligations légales ou à l’une des fins mentionnées ci-dessus. L’accès aux données personnelles est strictement restreint au personnel de Claimforme.fr.
Claimforme.fr ne dépend pas du traitement automatisé conformément à l’article 22 p. 1 du RGPD, et vos données personnelles ne seront pas utilisées à des fins de profilage. Vos données ne seront pas utilisées à ces fins sauf indication contraire explicite, et uniquement avec votre consentement distinct.
Cependant, nous pouvons utiliser notre technologie et celle de nos partenaires afin d’automatiser certains traitements. Ceci nous permet de vous fournir des Services plus rapides et plus performants.
Afin d’assurer que ces traitements automatisés n’ont pas d’impact négatif ou non justifié sur vous, nos équipes étudient régulièrement leur pertinence. Ceci concerne des traitements existants et futurs.
Toute question concernant vos données et le traitement automatisé peut être adressée au Délégué à la protection des données (« DPO ») par e-mail à : rgpd@claimforme.fr
Notre site Web n’utilise pas de cookies.
Nous ne partagerons les données personnelles avec des tiers que sur la base des conditions listées ci-dessous :
Il arrive que nous nous associions à d’autres entreprises et à des partenaires commerciaux, dans et hors de l’Espace économique européen, afin qu’ils travaillent pour notre compte, notamment des avocats externes, afin d’engager une Action en justice, ou des entreprises de technologie visant à améliorer nos produits et services. Dans ce cas, nous partagerons les informations nécessaires. Avant de partager toute donnée personnelle, nous concluons, avec les destinataires, des accords écrits qui contiennent des conditions de protection de données qui protègent vos données, conformément aux Lois sur la protection des données applicables.
Les prestataires ne pourront obtenir que les données personnelles nécessaires pour fournir leur prestation. Nous ne divulguerons aucune donnée personnelle à des tiers pour qu’ils vous fassent la publicité de leurs produits ou prestations. Si vous ne souhaitez pas que nous partagions des données à caractère personnel avec ces sociétés, veuillez contacter le Délégué à la protection des données (« DPD ») par e-mail : rgpd@claimforme.fr
La sécurité de vos données personnelles est importante pour nous. Nous traitons les données personnelles de façon sécurisée, et appliquons et maintenons de manière appropriée et généralement acceptée les standards conformes des mesures techniques et organisationnelles afin de protéger les données personnelles contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, modification ou divulgation ou accès non autorisé, notamment lorsque le traitement de ces données implique de les transmettre sur un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite. Les questions concernant la sécurité des données personnelles peuvent être adressées au Délégué à la protection des données (« DPD ») par e-mail : rgpd@claimforme.fr
Vous pouvez à tout moment exiger la consultation, la rectification ou la suppression de vos données personnelles ou la limitation du traitement de ces données et vous avez le droit à la portabilité des données. Pour que nous puissions maintenir les données personnelles à jour, nous vous recommandons de nous informer en cas de changement ou d’inexactitudes. Pour consulter et/ou modifier des données personnelles, ou recevoir des informations sur la durée pendant laquelle nous avons l’intention de conserver les données personnelles ou d’autres questions liées à l’accès aux données personnelles, ou si vous souhaitez savoir si nous possédons ou traitons vos données personnelles au nom d’un tiers, veuillez contacter le Délégué à la protection des données (« DPD ») par e-mail : rgpd@claimforme.fr Votre requête sera traitée dans un délai raisonnable.
Lorsque vous postulez un poste auprès de Claimforme.fr, nous traitons et contrôlons des données personnelles. Les candidatures ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire, ni être partagées avec des tiers. Si vous souhaitez consulter, rectifier ou supprimer des données personnelles vous concernant, demander la limitation de leur traitement ou refuser qu’elles soient traitées, mais aussi faire usage de votre droit à la portabilité des données, veuillez contacter le Délégué à la protection des données (« DPD ») par e-mail : rgpd@claimforme.fr
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La présente charte de confidentialité se trouve sous la responsabilité de notre équipe juridique, chargée d’assurer la conformité. Notre DPD est garante de l’application de notre Charte de confidentialité et s’en assure au quotidien. Elle est également impliquée dans toute situation en rapport avec la protection des données personnelles.
Nous sommes garants du respect des Lois sur la protection des données ainsi que des principes énoncés dans la présente Déclaration de confidentialité et nous serons à tout moment en mesure de le prouver. Nous conserverons les relevés des activités de traitement ayant eu lieu sous notre responsabilité et ces relevés devront comporter les informations requises par les Lois sur la protection des données. Le cas échéant et sur demande, nous mettrons les relevés à disposition de l’autorité de contrôle.
Toute demande concernant cette Déclaration de confidentialité peut être adressée au Délégué à la protection des données (« DPD ») par e-mail : rgpd@claimforme.fr
Vous êtes en droit de formuler une réclamation relative à notre traitement de vos données personnelles. Toutes les requêtes et les réclamations seront traitées dans un délai raisonnable par la DPD et dans le respect des procédures internes. Les réclamations peuvent être adressées au Délégué à la protection des données (« DPD ») par e-mail : rgpd@claimforme.fr
Dans le cas peu probable où vous considéreriez que notre traitement de vos données personnelles ne respecte pas les Lois sur la protection des données, vous pouvez également déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
La présente charte de confidentialité peut faire l’objet de mises à jour ponctuelles, notamment en raison de modifications des législations afférentes ou de la structure de notre entreprise. En cas de changements majeurs, vous en serez informé par e-mail ou sur le site Web avant leur entrée en vigueur. Nous vous recommandons de consulter régulièrement la présente page pour connaître les dernières informations concernant nos pratiques en matière de confidentialité.
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02 mai 2025
Version : ClaimForMe 1.1