Chez ClaimForMe, nous avons à cœur d’être clairs, transparents et simples, même lorsqu’il s’agit de conditions juridiques.
Voici les 5 points clés à connaître avant de confier votre réclamation à ClaimForMe :
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Les présentes Conditions Générales de Service ("CGS") régissent les relations contractuelles entre la société SAS ClaimSystem exploitant le site internet Claimforme.fr (« Nous ») et tout utilisateur (« Client » ou « Membre » ou « Vous ») souhaitant bénéficier de nos services de gestion de la réclamation. En accédant à notre site internet et en utilisant nos services, vous acceptez sans réserve ces CGS.
Nous vous recommandons de ne pas commencer à utiliser les services de Claimforme.fr tant que vous n'avez pas lu et compris les présentes CGS et la Déclaration de confidentialité. Si vous avez des questions, des doutes ou des préoccupations, veuillez nous contacter à contact@claimforme.fr
Dans les présentes CGS, les termes définis suivants auront les significations indiquées ci-dessous :
Claimforme.fr fournit des services aidant les clients à effectuer leur réclamation. Ces services sont susceptibles d'évoluer, mais incluent la rédaction, la formulation, le suivi et le cas échéant la négociation des réclamations au nom des clients.
Claimforme.fr n'est tenu qu'à une obligation de moyens. Le client reconnaît que la réussite de la réclamation dépend exclusivement de la réponse de la Marque concernée, et en aucun cas de Claimforme.fr.
Claimforme.fr n'est pas un cabinet d'avocats ; et n'agit pas en tant qu'avocat en votre nom ou ne vous fournit pas directement des services juridiques.
Claimforme.fr n’est pas une compagnie d’assurance et ne garantit aucun résultat.
L'utilisation des services proposés par Claimforme.fr implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Service (CGS). Le Client déclare avoir pris connaissance des CGS, les avoir comprises et acceptées, ce qui conditionne l'accès et l'utilisation des Services proposés.
En acceptant les présentes CGS, vous déclarez et garantissez que :
En acceptant les présentes CGS et en utilisant nos Services, vous :
L’acceptation des présentes CGS ne peut être partielle ou conditionnelle : toute acceptation sous réserve est réputée nulle et non avenue. Le Client ne pourra soumettre de réclamation via le Site qu’à la condition d’avoir pleinement accepté les présentes CGS.
Claimforme.fr propose trois niveaux de service de gestion de la réclamation :
C'est l'offre la plus économique pour faire une réclamation. Elle comprend :
L'offre complète, la plus efficace pour réussir sa réclamation. Elle comprend :
Engagement ferme d’un an renouvelable automatiquement, sauf résiliation dans les conditions prévues. Il comprend :
Le Client soumet une réclamation via le formulaire de notre site internet. Le client fournit tous les éléments utiles et nécessaires à la gestion de la réclamation (coordonnées, documents, description du motif et des circonstances de la réclamation, toutes preuves d'un manquement, etc.).
Le client choisi son service selon la description faite dans la section « nos offres » de notre site internet.
Le client accepte en cochant 2 cases prévues à cet effet, les présents Termes et la renonciation à son droit de rétractation.
Le client procède au paiement en ligne selon les tarifs affichés sur le site.
Le Client reste libre de contacter directement la Marque à tout moment. Toutefois, en cas de double intervention, Claimforme.fr ne pourra être tenue responsable d’une éventuelle confusion ou duplication.
Si vous agissez en tant que représentant ou au nom d’un client ou de clients, vous devez d’abord obtenir une Procuration pour agir en leur nom et en produire la preuve à la demande de Claimforme.fr
Claimforme.fr exerce un pouvoir discrétionnaire dans la gestion des réclamations qui lui sont confiées, dans le cadre du mandat donné par le Client. Ce pouvoir consiste à apprécier librement, au cas par cas, la meilleure stratégie à adopter, notamment pour :
Ce pouvoir discrétionnaire s’appuie sur un ensemble de critères objectifs, incluant
notamment : les règles applicables en matière de droit de la consommation, la
jurisprudence, le comportement de la Marque, le temps et les ressources
nécessaires, les chances raisonnables d’aboutir, la qualité des éléments fournis par
le Client, ou encore les conseils de partenaires juridiques ou spécialistes du service
client.
L’exercice de ce pouvoir se fait dans le respect des intérêts du Client, du droit
applicable, du mandat confié, et dans un cadre de transparence raisonnable.
Toute décision engageante (acceptation d’une offre, clôture du dossier, etc.) fait
l’objet d’une information préalable du Client.
L’abonnement Claimly prend effet immédiatement après validation du paiement. Une confirmation est envoyée par e-mail au Client. Le Client a le choix entre deux modalités de paiement :
Dans les deux cas, la souscription engage le Client pour une durée ferme de douze (12) mois.
Claimly est un service d’assistance à la gestion de réclamations à valeur ajoutée. Il ne constitue en aucun cas une police d’assurance.
L’abonnement comprend l’accès au service Premium de gestion de réclamations, dans la limite de trois (3) réclamations par mois civil et de dix (10) réclamations sur douze (12) mois glissants.
Ces droits sont strictement personnels, non transférables, et réservés à l’abonné. Les réclamations non utilisées ne peuvent être reportées, ni cédées, ni remboursées. Le Client reconnaît que Claimforme.fr évalue l’éligibilité d’une réclamation selon ses critères internes et peut refuser un traitement sans que cela n’ouvre droit à remboursement. Une justification écrite peut être fournie sur demande.
Les réclamations refusées ne donnent lieu à aucun décompte du quota, sauf si le refus est motivé par un usage abusif.
Claimforme.fr se réserve le droit de suspendre ou d’annuler un abonnement en cas d’usage abusif ou frauduleux (ex. : consommation accélérée suivie de résiliation anticipée, dépassement manifeste du plafond d’usage personnel, etc.).
L’abonnement est reconduit automatiquement chaque année, pour une durée identique de douze (12) mois, sauf demande de résiliation par le Client dans les conditions prévues à l’article 10.2. Une notification de renouvellement sera envoyée par e-mail au moins 30 jours avant l’échéance.
Claimforme.fr se réserve le droit de modifier à tout moment le périmètre des services de Claimly (ajouts, suppressions, ou ajustements), sous réserve d’en informer le Membre via une mise à jour des présentes CGS.
Toute modification substantielle des services fera l’objet d’une notification préalable au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Le paiement s'effectue au moment de l'envoie de la réclamation.
Les paiements sont sécurisés et peuvent être effectués par :
Claimforme.fr ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur de données bancaires du Client.
En cas d’erreur manifeste dans le montant prélevé, le Client peut obtenir un remboursement sous réserve d’en faire la demande dans les 30 jours.
Aucun intérêt ne pourra être réclamé sur une indemnisation.
Claimforme.fr s'engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l’art, sans pour autant garantir l’issue favorable d’une réclamation. L’évaluation d’éligibilité effectuée par Claimforme.fr n’implique ni prise en charge, ni traitement, ni acceptation automatique de la réclamation par la Marque compétente.
La responsabilité de Claimforme.fr ne saurait être engagée en cas de refus, d’absence de réponse ou de décision défavorable de ladite Marque. Aucun remboursement ne pourra être exigé à ce titre.
Le refus d’une Marque, même injustifié, ne saurait engager la responsabilité de Claimforme.fr si toutes les diligences ont été accomplies.
En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À cet effet, une médiation sera engagée, conformément aux dispositions du Code de procédure civile, par un médiateur choisi conjointement, ou désigné par le tribunal à défaut d’accord. Les frais de médiation seront répartis à parts égales entre les parties.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de quatorze (14) jours. En validant sa commande, le Client accepte expressément que l’exécution du service commence immédiatement et renonce de ce fait à son droit de rétractation.
Le Client conserve le droit d’annuler sa commande tant que la prestation n’a pas été commencée, sans frais. Une preuve de début d’exécution pourra être fournie sur demande.
Aucun remboursement ne pourra être exigé pour une prestation déjà réalisée. Si la commande est annulée avant le début de l’exécution, un remboursement intégral sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours. Toute demande de remboursement doit être formulée par écrit à l’adresse : contact@claimforme.fr
L’abonnement Claimly est un engagement annuel. Il peut être résilié à l’issue de la période de 12 mois, sur simple demande écrite (email ou courrier), au plus tard sept (7) jours avant la date anniversaire. À défaut, l’abonnement est renouvelé tacitement pour une nouvelle période de douze (12) mois.
Toute reconduction automatique fera l’objet d’un rappel au moins 30 jours avant échéance, permettant la résiliation sans frais
Aucune résiliation anticipée n’est acceptée en cours d’abonnement, sauf en cas de manquement grave de Claimforme.fr à ses obligations.
En cas de résiliation anticipée non justifiée, le solde des mensualités restantes devient immédiatement exigible.
Le client bénéficie d’un droit de résiliation anticipée pour motif légitime (chômage, force majeure, liquidation…). Le client devra en fournir la preuve par tout moyen écrit.
Claimforme.fr peut mettre fin à l’abonnement dans les cas suivants :
Dans ce cas, un remboursement partiel pourra être effectué, déduction faite des services déjà rendus. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de fraude manifeste de la part du Client.
La résiliation entraîne la suspension immédiate de l’accès au service. Les réclamations en cours de gestion sont interrompues, sauf accord contraire exprès. Les avantages non consommés sont perdus. Aucun report ni remboursement n’est prévu sauf expressément définies ci-dessus.
Claimforme.fr s'engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (RGPD). Voir notre politique de confidentialité.
Claimforme.fr peut inclure des liens ou rediriger vers des sites ou services fournis par des tiers dans le cadre de la gestion de réclamations (ex. : un avocat partenaire, une société de recouvrement, un service postal, etc.). Ces services sont proposés par des entités indépendantes, sur lesquelles Claimforme.fr n’exerce aucun contrôle.
La présence de ces liens ou accès ne constitue ni approbation, ni partenariat, ni garantie. L’utilisation de ces services est soumise aux conditions générales et politiques de confidentialité de ces tiers, que le Client s’engage à consulter et à accepter sous sa propre responsabilité.
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Claimforme.fr fournit ses Services « en l’état », sans garantie de résultat. Bien que nous mettions tout en œuvre pour garantir l’exactitude des informations proposées, nos Services peuvent comporter des erreurs ou omissions.
Dans les limites prévues par la loi, Claimforme.fr exclut toute garantie expresse ou implicite, y compris mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’exactitude ou de disponibilité. Nous ne garantissons pas que les Services répondront à vos attentes, qu’ils seront exempts de virus ou d’erreurs, ou qu’ils entraîneront une réponse ou une résolution favorable à votre réclamation.
Le Client utilise les Services à ses propres risques. Claimforme.fr ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire, consécutif, spécial ou punitif, y compris toute perte de revenus, de bénéfices ou d’image, découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services, même si Claimforme.fr a été informé de la possibilité de tels dommages.
Cette clause de limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde, dolosive, ou manquement aux obligations essentielles de Claimforme.fr.
Rien dans les présentes CGS n’a vocation à limiter vos droits légaux impératifs en tant que consommateur.
Claimforme.fr peut modifier les présentes CGS à tout moment, sans préavis. La version en vigueur est accessible en permanence sur notre site internet. Toute nouvelle fonctionnalité ou mise à jour des Services sera automatiquement soumise à la version en cours des CGS.
Toutefois, pour les Services déjà souscrits, la version applicable demeure celle acceptée à la date de conclusion du contrat. En cas de doute, vous pouvez contacter Claimforme.fr à l’adresse suivante : contact@claimforme.fr.
Le Client est invité à consulter régulièrement la version à jour des CGS sur notre site.
Les présentes CGS constituent l’intégralité de l’accord entre Claimforme.fr et le Client, et remplacent tout échange ou communication antérieure, qu’il soit oral ou écrit.
Le Client ne peut céder ses droits ou obligations sans l’accord écrit préalable de Claimforme.fr. Ce dernier peut transférer librement tout ou partie de ses droits à une entité de la SAS ClaimSystem ou à un tiers désigné.
Si vous souhaitez poursuivre votre réclamation par d’autres alternatives que le Service de gestion de la réclamation de Claimforme.fr, vous pouvez contacter le Médiateur européen des consommateurs : https://commission.europa.eu/live-work-travel-eu/consumer-rights-and-complaints/resolve-your-consumer-complaint_fr
Les présentes Conditions Générales de Service, ainsi que toute relation contractuelle entre Claimforme.fr et le Client, y compris tout litige ou réclamation s’y rapportant, qu’elle soit contractuelle ou non, sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois. Cette disposition ne prive pas le Client des protections impératives prévues par la législation de son pays de résidence, lorsque celles-ci s’appliquent en vertu du droit international privé.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGS devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, elle serait réputée remplacée par une disposition valable reflétant autant que possible l’intention initiale. Les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de résoudre à l’amiable un litige non résolu avec Claimforme.fr. Le recours à la médiation constitue une condition préalable à toute action judiciaire, sauf cas d’urgence ou demande de mesures conservatoires.
À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGS relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Pontoise, sauf disposition impérative contraire applicable au consommateur.
Le fait pour Claimforme.fr de ne pas faire valoir un droit ou un manquement contractuel ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
En cas de divergence entre une version traduite et la version française des présentes CGS, seule la version française fera foi.
15 août 2025
Version : CFM 1.2